Technique d'Expertise d'Assurance

JOUR 1

Dégât des eaux et Droit commun

• L’Expertise dégât des eaux : les attentes des assureurs ;
• Quelques mots sur la prise en charge des embellissements ;
•  Mécanismes de base de responsabilité civile : délictuelle, contractuelle ;
• Dégât des eaux et responsabilité dans un immeuble locatif : principes et illustrations ;
•  Dégât des eaux et responsabilité dans un immeuble en copropriété : principes et illustrations ;
• Notions-clés de RC spécifique des entreprises en dégâts des eaux.

Cas pratiques

Chaque thématique intègre des cas pratiques permettant de s’assurer de l’acquisition des connaissances et de la capacité des participants à les mettre en œuvre.

JOUR 2

Convention IRSI

• Convention IRSI 2020 - Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble;
•  conditions d’application ;
• principes d’application : harmonisation des garanties et définitions ;
•  Expertise pour compte commun ;
•  Recours - action en remboursement – action en récupération.

Mise en situation

Des mises en situation ponctuent chaque séquence favorisant l’expression des participants et permettant d’objectiver l’acquisition des compétences.

JOUR 3

Domaine conventionnel : les incontournables du recueil des conventions et textes France ASSUREURS

• Convention Cide-Cop 2003 ;
• Convention d'indemnisation dommages aux parties immobilières et aux embellissements dans la copropriété ;
• Convention concernant l'expertise amiable contradictoire ;
• Renonciation à recours en matière de valeur à neuf, pertes indirectes et honoraires d'expert ;
• Renonciation à recours fondé sur l'article 1719 du code civil.

Cas pratiques
La présentation s’achève par des cas réels soumis aux participants qui sont invités à argumenter et à se positionner avant que ne soit dévoilée la solution retenue par les juges.

JOUR 4

Organisation de la profession

• Introduction, déontologie, comportement Expertal, expression écrite ;
  Responsabilité civile professionnelle des Experts ;
  Sécurité des Experts dans les lieux sinistrés.

Le contrat d’assurance  (1ère partie)

Les conditions générales :

          - obligations des parties ;

                 - exclusions, déchéance, nullité, non-assurance, réduction proportionnelle                               d’indemnité ;

                - subrogation ;

                - renonciation à recours ;

                - cumulatives ;

                - prescriptions…

JOUR 5

Le contrat d’assurance  (2ème partie)

• Les conventions spéciales en incendie.

Mise en situation
Des situations en lien avec des aspects contractuels tirées de cas concrets sont présentées permettant aux participants de se positionner.

JOUR 6

Approche des règlements Matériels Recherche des causes et origines en incendie

• Initiation à la recherche des causes en incendie/explosion ;
• Décontamination et mesures conservatoires ;
• Analyse des sinistres Dommages Electriques, Matériels et Bris de machines (garanties, estimation, dépréciation...) ;
• Convention crédit-bail.

Cas pratiques et mise en situation

Des exercices chiffrés sont réalisés sur les aspects Dommages Electriques et Matériels.

La recherche des causes et origines intègre des mises en situation par le biais de photos d’incendies permettant aux participants d’échanger et de prendre position.

JOUR 7

Approche des règlements en Préjudices immatériels et marchandises

• Fondamentaux comptables ;
• Estimations et procédures de règlements ;
• Frais supplémentaires ;
• Economies et mesures à prendre en pertes d’exploitation ;
• Sauvetage des marchandises ;
• Etudes de cas pratiques.

Cas pratiques
Des exercices chiffrés permettent aux participants la mise en application des garanties « Pertes d’Exploitation » et « Marchandises ».

JOUR 8

Approche des règlements Bâtiment

DDE 

            o   Particularités ;

            o   RDF ;

            o   Conformité ;

            o   Mesures conservatoires (élargies à tout type de sinistre).

- RT2012 ;

- Pathologie du Bâtiment ;

- Réglementation NV, PS ;

- Comportement au feu des matériaux ;

- CAT NAT, risques technologiques, tempêtes ;

- Amiante ;

- Expertise bâtiment (méthodologie, estimation, solution réparatoire).

Mise en situation
Des mises en situation par le biais de photos permettent aux participants d’échanger et de prendre position.

JOUR 9

Responsabilité civile et Responsabilité administrative

• Principes généraux de la responsabilité ;
• Responsabilités contractuelles, quasi-délictuelles, dont responsabilité locative, Loi Badinter, Loi sur les produits défectueux ;
• Spécificités du Droit administratif ;
• Organisation judiciaire non répressive en France (principe général : séparation des contentieux judiciaires et administratifs) ;
• Principes de la réparation des atteintes aux biens dans le contentieux de la responsabilité.

Cas pratiques
Des exemples soumis aux participants permettent d’illustrer les situations exposées en les invitant à se positionner.

JOUR 10

• Approche des règlements dans les sinistres Vol ;
• définition et caractéristiques du vol ;
• modalités de l’expertise vol ;
• définition des biens – justificatifs – mode d’évaluation des biens (particuliers / professionnels).

conventions : 

1] règlement des sinistres détériorations immobilières suite à un vol ou tentative de vol ;

2] règlement des sinistres de toutes natures concernant les bijoux et fourrures ;

3] assurances de choses souscrites par les déposants et dépositaires ;

4] les « confiés » en bijouterie – joaillerie.

Cas pratiques
Des exercices sont réalisés par les participants en lien avec les spécificités de la garantie vol (conditions de garanties, biens garantis, justificatifs…).